Constats de commissaire de justice
Compétence sur l’ensemble de la france
Le constat consiste à figer dans le temps une situation donnée. C’est une retranscription fidèle, objective et impartiale d’une situation de fait. Mode d’administration de la preuve par excellence, il vous permettra de garantir vos droits de manière préventive.
Le constat de commissaire de justice consiste en un mode de preuve pouvant être utilisé par les professionnels, tout comme les particuliers. Il fait foi jusqu’à preuve contraire, et est reconnu par les Tribunaux.
Le commissaire de justice présente pour les parties une garantie d’objectivité, de neutralité et d’impartialité. Ses constats constituent un mode précieux d’administration de la preuve, reconnue tant par les tribunaux que par les compagnies d’assurance.
Le commissaire de justice peut être commis par un juge ou par un particulier, avant un procès pour effectuer des constatations purement matérielles et objectives à un moment donné.
Avec un Procès-Verbal de Constat, armez-vous d’une preuve incontestable !
Le constat réalisé par un commissaire de justice permet dans la grande majorité des cas de régler ses conflits à l’amiable, sans passer nécessairement devant le juge.
Nous nous déplaçons sur place et venons à vous ou pouvons effectuer des constatations directement depuis notre étude dans le cas de constats internet ou SMS.
Nous nous déplaçons sur place et venons à vous ou pouvons effectuer des constatations directement depuis notre étude dans le cas de constats internet ou SMS.
Les différents types de constats
Constat de nouvelles technologies
Nos constats effectués sur Internet respectant la norme AFNOR NFZ 67-147 du 11 septembre 2010 relative au « mode opératoire de Procès-Verbal de Constat sur internet effectué par l’Huissier de Justice »
- Nous effectuons des constats pour vous prémunir de menaces, d’injures, d’atteinte à l’image, de diffamation, de faits de concurrence déloyale, de contrefaçon, d’offre commerciale trompeuse ou mensongère, de contenus illicites, de défaillance matérielle, de cybersquattage, de parasitisme, ou encore d’hameçonnage.
- Sur divers types de supports : site internet, réseaux sociaux (Facebook, instagram, twitter…), télephone ou tablette (SMS, MMS, mails, messages vocaux, messages whatsapp, vocaux whatsapp…).
Nos constats effectués sur Internet respectent la norme AFNOR NFZ 67-147 du 11 septembre 2010 relative au « mode opératoire de Procès-Verbal de Constat sur internet effectué par le commissaire de justice »
Constat de troubles du voisinage
- Constat de nuisances des riverains (plantations, bruits, odeurs),
- Constat d’empiétement sur votre terrain de la construction que fait édifier votre voisin,
- Constat de conflits de voisinage…
Constat en droit de la construction
- Constat d’affichage obligatoire d’un permis de construire, d’un permis de démolir,
- Constat de voirie,
- Constat d’état des abords d’un chantier et des avoisinants avant la réalisation de travaux,
- Constat d’état d’avancement du chantier, notamment en cas de retard, d’abandon ou de malfaçons,
- présence d’un Huissier lors de la réception des travaux.
Constat en droit de l’immobilier
- Constat d’état des lieux d’entrée dans les locaux, pour protéger les droits du propriétaire et du locataire,
- Constat d’état des lieux de sortie : afin de distinguer les dégradations que le locataire est tenu de remettre en état de celles résultant de l’usure normale, et faciliter ainsi la restitution du dépôt de garantie,
- Constat du refus du bailleur de réaliser les travaux qui lui incombent,
- Constat de dégâts des eaux,
- Constat de sous-location, non autorisée, par votre locataire…
Constat en droit des affaires
- Constat d’inventaire de mobilier, de marchandise,
- Constat de concurrence déloyale ou contrefaçon de la part d’un concurrent,
- Constat des conditions de tenue d’une Assemblée Générale de copropriétaires, d’actionnaires, d’associations de toute nature, d’un conseil de surveillance, d’un scrutin syndical …
- Constat de dépôt du règlement d’un jeu concours,
- Contrôle des opérations de vote par correspondance, de vote électronique,
- Constat de dépôt d’une œuvre littéraire, artistique ou de tous types de documents, afin d’assurer la protection de vos droits, donner date certaine à votre création et prouver son antériorité…
Constat en droit social
- Constat de grève,
- Constat de dégradation de l’outil de travail,
- Constat d’entrave au travail,
- Constat de refus de l’employeur de voir le salarié reprendre son poste,
- Constat d’absence ou de retard d’un salarié
- Constat d’abandon de poste, de non-respect de consignes de sécurité par un salarié,
- Constat de détournement de clientèle,
- Constat de la régularité et du bon déroulement des élections professionnelles,
Constat en droit de famille
- Séparation, donation ou succession : constat d’inventaire et description des biens, d’état des lieux préalable du bien immobilier,
- Constat de l’état du bien immobilier dans le cadre d’une acquisition immobilière,
- Constat d’entrave au travail,
- Constat d’exercice du droit de visite des parents ou des grands-parents,
- Constat d’adultère,
Constat de contrefaçon
La saisie-contrefaçon est un mode de preuve de la contrefaçon.
Sur autorisation d’un juge, cette procédure permet au titulaire du droit de propriété industrielle s’estimant victime d’une atteinte à ce droit, de la faire constater par commissaire de Justice et de saisir les preuves.Contactez directement notre Étude pour tous renseignements complémentaires.
