Exécution des décisions de justice

Si vous obtenez un jugement favorable d’un tribunal, il est en principe exécutoire sauf exceptions. Pour le faire exécuter, il faut que la décision ait été portée à la connaissance de la partie condamnée par notification du greffe ou par signification.

Les parties peuvent s’entendre de façon amiable. Dans le cas contraire, l’exécution forcée est faite par un commissaire de justice.

Notre étude peut entamer la prise de titre (par le biais d’une assignation ou d’une requête en injonction de payer lorsque la créance est contractuelle ou statutaire), ou procéder directement à l’exécution si vous détenez dores et déjà un titre exécutoire (jugement, ordonnance de référé, ordonnance d’injonction de payer…).

Le commissaire de justice sur remise de l’original de votre titre exécutoire va diligenter toute procédure d’exécution adaptée dans le cas où votre débiteur ne respecte pas ses obligations.

Les procédures civiles d’exécution

Dès l’obtention du titre exécutoire, le commissaire de justice met en œuvre les procédures légales, afin de contraindre le débiteur défaillant et procède alors à l’exécution des décisions de justice.

Le commissaire de justice est le seul à avoir compétence pour mettre en œuvre l’exécution forcée.

Le commissaire de justice peut accomplir toutes les démarches légales destinées à identifier l’employeur, les comptes bancaires, les véhicules et la nouvelle adresse de votre débiteur.

Le commissaire de justice sait engager la procédure la plus adaptée et la plus efficace pour obtenir le recouvrement de vos créances :

• Saisie attribution : de fonds appartenant au débiteur et détenus par des tiers (banque, notaire, locataire…).
• Saisie vente : des biens mobiliers se trouvant au domicile du débiteur ou d’un tiers aux fins de vente en enchères.
• Saisie des rémunérations : saisie de salaires, pensions, retraites.
• Saisie des véhicules : par déclaration (blocage de la carte grise, en empêchant le débiteur de vendre son véhicule), ou par immobilisation (en enlevant son véhicule).
• Saisie des droits d’associés et valeurs mobilières : cette saisie rend indisponibles les droits pécuniaires attachés à l’intégralité des actions ou parts dont le débiteur est titulaire.
• Saisie immobilière : saisie et vente de l’immeuble du débiteur.
• Expulsion : permet par l’évacuation physique des personnes et des biens, d’obtenir la libération des lieux.

Recours aux mesures conservatoires

Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

Une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire ; d’un défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque ou d’un loyer resté impayé dès lors qu’il résulte d’un contrat écrit.

La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire (de créance ou de meubles…) ou d’une sûreté judiciaire (hypothèque, nantissement…).