Foire aux questions


Combien coûte un constat d’huissier de justice ?

Les honoraires des huissiers en matière de constats sont libres . Le coût dépendra de la nature du constat et de sa durée.

N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir un devis.

Comment et quand donner congé ?

Pour un bail d’habitation loi de 1989, le congé à l’initiative du bailleur doit être signifié au moins six mois avant la fin du bail pour les motifs limitatifs suivants :

  • vente du logement,
  • reprise du logement,
  • motif légitime et sérieux,

Le congé à l’initiative du locataire peut être signifié à tout moment de la vie du bail, en respectant un préavis de trois mois (un mois pour les zones tendues).

Dois je faire appel à un Huissier de Justice pour constater mon permis de construire ?

L’article R 424-15 du code de l’urbanisme prévoit l’affichage du permis de construire à la Mairie et sur le site objet des constructions .

Le panneau doit être visible depuis la voie publique .

Le constat d’Huissier est indispensable pour vous prémunir d’éventuelles contestations et prouver la régularité de l’affichage pendant la durée légale de deux mois . Nous vous conseillons ainsi trois passages sur une période de deux mois afin de justifier de la continuité de l’affichage.

J’ai obtenu une décision de justice en ma faveur mais ne détient aucune information concernant la personne qui me doit de l’argent, que faire ?

Nous pouvons effectuer diverses requêtes nous permettant de connaître sa solvabilité :

  • coordonnées bancaires,
  • véhicule,
  • employeur,
  • patrimoine immobilier …
J’ai un impayé , quand dois je faire appel à un Huissier de Justice ?

Le plus tôt possible afin d’éviter de voir la dette augmenter rapidement , que la créance ne se prescrive et que le débiteur n’organise son insolvabilité.

J’ai un problème avec mon voisin , que faire ?

Les arbres de votre voisin empiètent sur votre propriété , votre voisin ne respecte pas votre droit de passage, a fait construire un bâtiment créant une visibilité directe …

Nous intervenons par notre constat pour vous apporter une preuve irréprochable devant un tribunal.

J’ai été payé par chèque , mais il est revenu impayé , que faire ?

Vous devez demander un certificat de non paiement à votre banque.

Nous procédons ensuite à la signification de ce certificat au débiteur . S’il ne règle pas dans les quinze jours, nous émettons notre propre titre exécutoire et pouvons ensuite exécuter selon les voies de droit commun.

J’ai signé un bail avec mon locataire , mais il ne paye plus son loyer , que faire ?

Nous délivrons un commandement de payer les loyers ouvrant un délai de deux mois au locataire pour s’acquitter de sa dette.

S’il ne règle pas dans le délai imparti , nous rédigeons une assignation en paiement et résiliation de bail devant le tribunal de proximité du lieu du bien.

Les frais de procédure dans le cadre d’un recouvrement judiciaire sont ils à ma charge ?

En théorie les frais de procédure sont à la charge du débiteur . Nous demandons cependant au créancier une provision, représentant une avance sur nos frais , qui lui sera remboursée en cas de recouvrement des sommes dues; qui restera à sa charge en cas d’insolvabilité du débiteur.

Mon assurance peut elle prendre en charge un acte d’Huissier ?

Les contrats d’assurance contiennent très souvent une protection juridique . N’hésitez pas à consulter votre contrat d’assurance afin qu’elle vous rembourse les frais engagés.

Quel est le tarif d'un huissier de justice ?

Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d’autres activités dites « hors tarif », les activités de l’huissier de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret.

Le prix des prestations des huissiers de justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n° 2020-179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code de commerce.

Quelle est la durée légale d’une décision de justice ?

Elle est valable et peut être exécutée pendant dix ans.

Quelles sont les pièces à fournir pour confier mon dossier à l’Huissier ?
  • l’original de la décision de justice
  • un décompte des sommes restants dues
  • votre état civil complet ou l’extrait K bis de votre société
  • toutes les informations que vous pouvez détenir sur votre débiteur ( adresse, compte bancaire , employeur, véhicule , mail , numéro de téléphone ).
Qu’est ce qu’un commissaire de justice ?

Nos constats effectués sur Internet respectent la norme AFNOR NFZ 67-147 du 11 septembre 2010 relative au « mode opératoire de Procès-Verbal de Constat sur internet effectué par l’Huissier de Justice »

  • Nous effectuons des constats pour vous prémunir de menaces, d’injures, d’atteinte à l’image, de diffamation, de faits de concurrence déloyale, de contrefaçon, d’offre commerciale trompeuse ou mensongère, de contenus illicites, de défaillance matérielle, de cybersquattage, de parasitisme, ou encore d’hameçonnage.
  • Sur divers types de supports : site internet, réseaux sociaux (Facebook, instagram, twitter…), télephone ou tablette (SMS, MMS, mails, messages vocaux, messages whatsapp, vocaux whatsapp…).

Sur internet, il est primordial de réagir immédiatement pour faire cesser les préjudices dont vous pourriez être victime. En effet, il est très simple et très rapide de faire disparaître les différentes traces de ces infractions.

Sur quoi peuvent porter les saisies ?
  • les comptes bancaires,
  • les PEA ( plan épargne en actions ),
  • les plans épargne retraite,
  • les pensions de retraite,
  • les rémunérations,
  • des loyers,
  • une licence IV,
  • une licence de taxi,
  • des actions,
  • des droits d’associés et valeurs mobilières,
  • un véhicule,
  • un fonds de commerce …