Les honoraires des commissaires de justice en matière de constats sont libres . Le coût dépendra de la nature du constat et de sa durée.
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir un devis.
Pour un bail d’habitation loi de 1989, le congé à l’initiative du bailleur doit être signifié au moins six mois avant la fin du bail pour les motifs limitatifs suivants :
Le congé à l’initiative du locataire peut être signifié à tout moment de la vie du bail, en respectant un préavis de trois mois (un mois pour les zones tendues).
L’article R 424-15 du code de l’urbanisme prévoit l’affichage du permis de construire à la Mairie et sur le site objet des constructions .
Le panneau doit être visible depuis la voie publique .
Le constat de commissaire de justice est indispensable pour vous prémunir d’éventuelles contestations et prouver la régularité de l’affichage pendant la durée légale de deux mois . Nous vous conseillons ainsi trois passages sur une période de deux mois afin de justifier de la continuité de l’affichage.
Nous pouvons effectuer diverses requêtes nous permettant de connaître sa solvabilité :
Le plus tôt possible afin d’éviter de voir la dette augmenter rapidement , que la créance ne se prescrive et que le débiteur n’organise son insolvabilité.
Les arbres de votre voisin empiètent sur votre propriété , votre voisin ne respecte pas votre droit de passage, a fait construire un bâtiment créant une visibilité directe …
Nous intervenons par notre constat pour vous apporter une preuve irréprochable devant un tribunal.
Vous devez demander un certificat de non paiement à votre banque.
Nous procédons ensuite à la signification de ce certificat au débiteur. S’il ne règle pas dans les quinze jours, nous émettons notre propre titre exécutoire et pouvons ensuite exécuter selon les voies de droit commun.
Nous délivrons un commandement de payer les loyers ouvrant un délai de deux mois au locataire pour s’acquitter de sa dette.
S’il ne règle pas dans le délai imparti , nous rédigeons une assignation en paiement et résiliation de bail devant le tribunal de proximité du lieu du bien.
En théorie les frais de procédure sont à la charge du débiteur . Nous demandons cependant au créancier une provision, représentant une avance sur nos frais , qui lui sera remboursée en cas de recouvrement des sommes dues; qui restera à sa charge en cas d’insolvabilité du débiteur.
Les contrats d’assurance contiennent très souvent une protection juridique . N’hésitez pas à consulter votre contrat d’assurance afin qu’elle vous rembourse les frais engagés.
Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d’autres activités dites « hors tarif », les activités de commissaire de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret.
Le prix des prestations des commissaires de justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n° 2020-179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des commissaires de justice qui sont insérés dans le Code de commerce.
Elle est valable et peut être exécutée pendant dix ans.
Nos constats effectués sur Internet respectent la norme AFNOR NFZ 67-147 du 11 septembre 2010 relative au « mode opératoire de Procès-Verbal de Constat sur internet effectué par le commissaire de justice »
Sur internet, il est primordial de réagir immédiatement pour faire cesser les préjudices dont vous pourriez être victime. En effet, il est très simple et très rapide de faire disparaître les différentes traces de ces infractions.