Rédaction et signification
Compétence sur l’ensemble de la cour d’appel de paris : 93, 75, 94, 91, 77, 89 Nous pilotons concernant le reste du territoire.
Détenteur du monopole de la signification des actes, le commissaire de justice est un professionnel incontournable.
La signification apporte un gage de sécurité juridique, de rapidité et de fiabilité.
La signification est l’opération consistant à porter à la connaissance d’une partie le contenu d’un acte de procédure. Elle est faite par le commissaire de justice ou un clerc assermenté.
La loi encadre strictement le contenu des actes et les délais dans lesquels ils doivent être délivrés.
Nous procédons à la rédaction et à la signification de vos actes. La signification par un commissaire de justice porte sur deux catégories d’actes :
La signification par commissaire de justice vous garantit une date certaine, un contenu vérifié et la certitude du domicile du destinataire de l’acte. Toute personne peut demander une signification.
Nous procédons à la rédaction et à la signification de vos actes. La signification par un commissaire de justice porte sur deux catégories d’actes :
- Les actes judiciaires (concernant un procès) : assignation, significations de décision de justice…
- Les actes extra-judiciaires (en dehors de tout procès) : signification de courrier, congé locatif, demande de renouvellement de bail commercial, sommation de payer, rupture de PACS…
L’intérêt de la signification
Sécurité juridique
La signification des actes par un commissaire de justice vous apporte des garanties
- Contrairement à la Lettre Recommandée, la date et le contenu de l’acte signifié par commissaire de justice ne peuvent être contestés.
- La remise de l’acte n’est pas conditionnée par le bon vouloir de son destinataire.
Fiabilité
- Nous nous déplaçons au domicile de l’intéressé ou sur son lieu de travail pour lui remettre l’acte en mains propres.
- En cas d’impossibilité, nous remettons l’acte à toute personne présente au domicile ou à la résidence, si elle l’accepte.
- En cas d’impossibilité de remettre l’acte à la personne même du destinataire ou à une personne présente, l’acte est délivré en dépôt étude et conservé trois mois à l’étude.
- Lorsque le domicile, la résidence et le lieu de travail du destinataire sont inconnus, nous pouvons signifier au dernier domicile connu.
- L’acte sera valablement signifié quel que soit le mode de signification utilisé.
Rapidité
- Nous procédons à la Signification de vos actes dans des délais très courts, y compris le jour même.
