Location airbnb et sous-location illicite

08 Février 2021

Andrea Davis

Un arrêt récent de 3ème chambre civile de la Cour de Cassation vient de préciser un peu plus le régime et la sanction éventuelle des locations opérées notamment par le site Airbnb.

La Cour précise sans équivoque que, sauf autorisation du bailleur, les loyers perçus par le locataire ayant offert le bien à la location sont des fruits civils qui reviennent au bailleur-propriétaire.

Cette décision, attendue par beaucoup, consacre une solution qui marque un coup d’arrêt aux bénéfices que d’aucuns avaient cru pouvoir tirer du développement des plates-formes collaboratives qui mettent en œuvre la location (et en l’occurrence, la sous-location) de biens entre particuliers.

Même si juridiquement, la sous-location est inopposable au bailleur, lequel peut parfaitement en faire litière, la Cour s’attache à réprimer ce mode de fonctionnement en considérant que le bailleur, victime, est en droit de percevoir son loyer, mais aussi le produit d’une sous-location faite sans son accord…

Si la qualification de fruits civils pour le sous-loyer pose question, il apparait que la Cour penche pour un retour strict à la lettre du Code civil, et punit l’enrichissement sans cause.

A bon entendeur…