01 Février 2021
Maria Ziegler
La Cour de Cassation dans un arrêt du 5 mars 2020 (n°19-10.398 Dalloz) vient de rendre un arrêt dans lequel des choses sont précisées, mais toujours ce que l’on croit.
La purge d’une hypothèque dans le cadre d’une vente immobilière est le plus souvent amiable, et faite par le biais du notaire, professionnel tout indiqué.
La Cour rappelle dans cet arrêt, où les vendeurs avaient refusé cette possibilité, et contrairement à la Cour d’appel qui les avait condamné à signer la vente et à payer des dommages-intérêts, que conformément à l’article 2475 du code civil , la purge amiable n’est qu’une faculté et non une obligation…
Le second sujet portait sur la restitution des clés du bien vendu à l’expiration du bail.
Pour déterminer si le locataire avait remis les clés à la fin du bail, la Cour d’appel s’était appuyée sur un ensemble de faits comme l’interruption du contrat d’électricité, d’eau…
Mal lui en prend !
La Cour rappelle que la libération des lieux ne peut être considérée comme effective que par la remise des clés au bailleur ou à un mandataire désigné pour les recevoir…
La précision a son importance, la Cour ayant refusé la validité de la restitution faite à une autre personne : un huissier de justice ne peut valablement recevoir les clés !! (Civ.3ème, 13 juin 2001, Dalloz 2001 n°99-14-998)
S’il ne le fait pas, alors, il devra à celui-ci une indemnité d’occupation, contrepartie de « l’utilisation sans titre du bien » Civ.2ème, 6 juin 2019, Dalloz 2019, n°18-12.353 1235….