10 Janvier 2021
Un article récent de la 3ème chambre civile (Civ.3ème, 21 nov 2019, n°18_23251 F-BRI) apporte une solution classique s’agissant de la responsabilité du diagnostiqueur immobilier.
Mais la loi ELAN devrait rebattre les cartes.
Dans le cadre d’une vente immobilière, le diagnostic immobilier se révèle, vente signée, erroné et le logement plus énergivore qu’annoncé.
Les acquéreurs, qui avaient assigné les vendeurs et le diagnostiqueur en garantie font l’objet d’une décision « classique », la cour d’appel limite leur indemnisation à la perte d’une chance d’obtenir une réduction du prix de vente.
La Cour de cassation, saisie, statue en se référant à l’article L.271-4 -6è du code de la construction et de l’habitation (CCH) en limitant également l’indemnisation à la même perte de chance, le DPE (diagnostic de performance énergétique) n’ayant « qu’une simple valeur informative… »
C’est la rédaction de l’article L.271-4 du CCH, qui est modifié en l’article 179 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, qui rendra, dès son application, opposable au vendeur les informations contenues dans le DPE.
Le texte prévoit une limite avec le fait que les recommandations du professionnel et accompagnant le diagnostic continueront à avoir une valeur de simple information.
Les tribunaux devront donc séparer le bon grain de l’ivraie en déterminant ce qui est opposable, ou pas…
Affaire à suivre.