26 Mars 2021
Le décret du 29 octobre 202, et notamment son article 4, était mis en cause par plusieurs représentations ordinales d’avocats, et une procédure a été mise en œuvre devant le juge des référés du Conseil d’Etat. La demande était de susp...
01 Février 2021
La Cour de Cassation dans un arrêt du 5 mars 2020 (n°19-10.398 Dalloz) vient de rendre un arrêt dans lequel des choses sont précisées, mais toujours ce que l’on croit. La purge d’une hypothèque dans le cadre d’une vente immobilière es...