02 Décembre 2020
Pour un bail d’habitation loi de 1989, le congé à l’initiative du bailleur doit être signifié au moins six mois avant la fin du bail pour les motifs limitatifs suivants :
Le congé à l’initiative du locataire peut être signifié à tout moment de la vie du bail, en respectant un préavis de trois mois (un mois pour les zones tendues).