02 Décembre 2020
L’article R 424-15 du code de l’urbanisme prévoit l’affichage du permis de construire à la Mairie et sur le site objet des constructions .
Le panneau doit être visible depuis la voie publique .
Le constat de commissaire de justice est indispensable pour vous prémunir d’éventuelles contestations et prouver la régularité de l’affichage pendant la durée légale de deux mois . Nous vous conseillons ainsi trois passages sur une période de deux mois afin de justifier de la continuité de l’affichage.