Dois je faire appel à un Huissier de Justice pour constater mon permis de construire ?

02 Décembre 2020

L’article R 424-15 du code de l’urbanisme prévoit l’affichage du permis de construire à la Mairie et sur le site objet des constructions .

Le panneau doit être visible depuis la voie publique .

Le constat d’Huissier est indispensable pour vous prémunir d’éventuelles contestations et prouver la régularité de l’affichage pendant la durée légale de deux mois . Nous vous conseillons ainsi trois passages sur une période de deux mois afin de justifier de la continuité de l’affichage.