J’ai été payé par chèque , mais il est revenu impayé , que faire ?

02 Décembre 2020

Vous devez demander un certificat de non paiement à votre banque.

Nous procédons ensuite à la signification de ce certificat au débiteur . S’il ne règle pas dans les quinze jours, nous émettons notre propre titre exécutoire et pouvons ensuite exécuter selon les voies de droit commun.