Les frais de procédure dans le cadre d’un recouvrement judiciaire sont ils à ma charge ?

02 Décembre 2020

En théorie les frais de procédure sont à la charge du débiteur . Nous demandons cependant au créancier une provision, représentant une avance sur nos frais , qui lui sera remboursée en cas de recouvrement des sommes dues; qui restera à sa charge en cas d’insolvabilité du débiteur.