Qu’est ce qu’un commissaire de justice ?

15 Novembre 2020

Nos constats effectués sur Internet respectent la norme AFNOR NFZ 67-147 du 11 septembre 2010 relative au « mode opératoire de Procès-Verbal de Constat sur internet effectué par le commissaire de justice »

• Nous effectuons des constats pour vous prémunir de menaces, d’injures, d’atteinte à l’image, de diffamation, de faits de concurrence déloyale, de contrefaçon, d’offre commerciale trompeuse ou mensongère, de contenus illicites, de défaillance matérielle, de cybersquattage, de parasitisme, ou encore d’hameçonnage.
• Sur divers types de supports : site internet, réseaux sociaux (Facebook, instagram, twitter…), télephone ou tablette (SMS, MMS, mails, messages vocaux, messages whatsapp, vocaux whatsapp…).

Sur internet, il est primordial de réagir immédiatement pour faire cesser les préjudices dont vous pourriez être victime. En effet, il est très simple et très rapide de faire disparaître les différentes traces de ces infractions.